Fiscalité de l'assurance-vie

1. Versement des primes : réduction d'IR annuelle
2. ISF
3. Régime du profit : en cours et fin de contrat
4. Décès de l'assuré : droits de succession et/ou prélèvement

L'épargne accumulée dans un contrat d'assurance-vie échappait, en règle générale, aux prélèvements fiscaux.
Aujourd'hui, ce principe aurait tendance à devenir l'exception.


1. Versement des primes : réduction d'IR annuelle

Ouvrent droit à une réduction d'impôt les primes versées, chaque année au titre :

Des contrats de rente-survie qui garantissent, en cas de décès de l'assuré, le versement d'un capital ou d'une rente viagère à son enfant infirme, à l'un de ses parents en ligne directe jusqu'au 3e degré (oncle ou neveu), ou encore à une personne titulaire la carte d'invalidité vivant sous son toit,

Et des contrats d'épargne-handicap qui sont des contrats en cas de vie d'une durée effective d'au moins 6 ans, garantissant le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la souscription, d'une infirmité.


Réduction d'IR (1) = 25 % x prime versées (1)

Plafond de la prime d'épargne (2) :
1 525€ par an et foyer fiscal (+ 300€ par enfant à charge)


(1) Désormais, la totalité des primes versées est prise en compte, qu'il s'agisse d'un contrat épargne-handicap ou d'un contrat de rente-survie.
(2) Limite applicable à tous les contrats de rente-survie et d'épargne-handicap souscrits par le foyer fiscal.

REMARQUE : La réduction d’impôt au titre des primes périodiques versées sur un contrat d’une durée supérieure ou égale à 6 ans, garantissant un capital vie ou une rente viagère différée, sous certaines conditions a été supprimée.

2. ISF

Seuls sont imposables les contrats :

Rachetables (pour leur valeur de rachat au 1er janvier),
Et non rachetables souscrits depuis le 20.11.91 (pour la valeur des primes versées après les 70 ans de l'assuré).

3. Régime du profit : en cours et fin de contrat


Calcul du profit

Rachat total (1)

Valeur rachat total - primes versées

Rachat partiel (2)

Rachat partiel - [primes versées x (rachat partiel / valeur rachat total)]


(1) Ou arrivé à l'échéance du contrat.
(2) En cas de rachats partiels successifs, il est tenu compte des remboursements déjà intervenus.

Sauf exonérations, les profits réalisés dans le cadre d’un contrat d’assurance vie sont imposables à l’IR, dans la catégorie des revenus mobiliers (avec option possible pour le prélèvement libératoire).

Même exonéré d'IR, le profit (remboursements - primes) est normalement soumis à 11 % de prélèvements sociaux, normalement exigibles :

En cours de contrat, dès l'inscription des produits en compte pour les contrats libellés en euros,
Lors du dénouement ou des rachats partiels, pour ceux multisupports.

Exonération des contrats :
- Souscrits avant 1983,
- Dénoués par le versement d'une rente viagère, ou après licenciement, retraite anticipée, invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint,
- DSK (50 % au moins d'actions, dont 5 % de placements à risque) souscrits jusqu'au 31.12.2004 et d'une durée supérieure ou égale à 8 ans,
- NSK (30 % au moins d'actions, dont 10 % de placements à risque) d'une durée supérieure ou égale à 8 ans et souscrits à compter du 01.01.2005, - Ou d'au moins 8 ans et souscrits jusqu'au 25.09.97, pour la partie du profit se rattachant aux primes périodiques ou versements programmés, ou autres versements inférieurs ou égaux à 200 000 F effectués entre le 26.09.97 et le 31.12.97.

REMARQUE : la transformation d’un contrat “DSK” ou d’un contrat souscrit depuis le 01.01.2003 en un contrat “NSK” est autorisée jusqu’au 30.06.2007 sans perte de l’antériorité fiscale.

Sinon, imposition du profit réalisé depuis le 01.01.98 :
- Application du barème de l'IR, après abattement de 4 600 € (personne seule) et 9 200 € (couple marié) +11% de prélèvements sociaux, si la durée du contrat est au moins égale à 8 ans,
- Ou prélèvement libératoire +11% de prélèvements sociaux.

Autres cas - Profit imposable :
- Barème de l'IR +11% de prélèvements sociaux,
- Ou prélèvement libératoire de 15% (35% si le profit a été réalisé en moins de 4ans) +11% de prélèvements sociaux.


Taux forfaitaire du prélèvement libératoire (1)

Durée inférieure à 4 ans

35 %

Durée comprise entre 4 et 8 ans

15 %

Durée supérieure à 8 ans

7,5 % (2)


(1) À ce taux forfaitaire s'ajoutent 11% de prélèvements sociaux.
(2) Avec crédit d'impôt correspondant à l'abattement de 4 600 € (personne seule) et 9 200 € (couple marié).

REMARQUE : La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26.07.2005 autorise désormais la transformation d'un contrat en euros en un contrat multisupports, sans perte de l'antériorité fiscale.

Les produits inscrits sur le contrat à la date de la transformation sont considérés comme des primes lorsqu'ils ont été soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte. Les prélèvements sociaux déjà versés à la date de la transformation sont acquis à l'État.

4. Décès de l'assuré : droits de succession et/ou prélèvement

En l'absence de bénéficiaire déterminé, les sommes ou valeurs versées au décès de l'assuré :
- Font partie intégrante de sa succession,
- Et sont donc imposables aux droits de succession dans les conditions habituelles.

En présence d'un bénéficiaire déterminé (autrement dit, désigné par son nom ou du moins identifiable), ces sommes ou valeurs sont soumises:
- Aux droits de succession, mais pour la seule fractionsupérieureà 30500€ des primes versées après les 70ans de l'assuré, lorsque le contrat a été souscrit depuis le 20.11.91 (ou avant, en cas de modifications essentielles depuis cette date),
- A un prélèvement forfaitaire de 20% pour la partsupérieureà152500€ revenant à chaque bénéficiaire (sauf celle correspondant aux primes versées après les 70ans de l'assuré), lorsque le contrat a été souscrit depuis le 13.10.98 (ou avant, si des primes ont été versées depuis cette date), et sauf exonération des contrats de rente-survie et d'assurance de groupe souscrits à titre professionnel (loi Madelin, par exemple).

REMARQUE - L'assiette du prélèvement de 20% est normalement constitué:

- Par la valeur de rachat au jour du décès (du versement pour les contrats à terme fixe),
- Et/ou les primes correspondant à la fraction non rachetable (prime annuelle ou prime unique pour les contrats non rachetables).


Date de versement des primes

Date de souscription du contrat

Avant le 20.11.91

Depuis le 20.11.91

Avant le 13.10.98

Exonération (1)

Exonération,
si primes versées avant les 70ans de l'assuré

Droits de succession sur la fraction des primes supérieure à 30500€, si primes versées après les 70ans de l'assuré

Depuis le 13.10.98

Prélèvement de 20%,
quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes (2)

Prélèvement de 20%,
si primes versées avant les 70ans de l'assuré (2)


(1) Sauf modifications essentielles apportées depuis le 20.11.91 (étant précisé que le versement de primes non prévues initialement ou de primes disproportionnées par rapport à celles payées avant le 20.11.91 n'est plus considéré comme une modification substantielle).
(2) Après abattement de 152 500 €.


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Qui hérite si rien n'a été prévu ?

1. Qualités du successible
2. Classement des héritiers
3. Principes généraux
4. Représentation
5. Fente

La loi désigne les membres de sa famille ayant vocation à se partager tout ou partie de la succession si le défunt n'a pas manifesté sa volonté par testament ou donation ("dévolution légale"). Dans une telle situation, la personne est dite décédée "ab intestat".


1. Qualités du successible

Pour succéder, il faut :
- Exister au jour du décès (à l'ouverture de la succession), ou avoir été conçu au plus tard à cette date et naître viable s'agissant d'un enfant à naître,
- Etre un proche parent du défunt, c'est-à-dire être parent jusqu'au 6e degré (au-delà du 6e degré, les collatéraux ordinaires et privilégiés sont écartés),
- Ne pas être "indigne".

La loi ne prévoyant rien pour les personnes non parentes (concubin, gendre, belle-fille notamment), à défaut d'héritier, la succession revient à l'État ("déshérence"). En revanche, est considéré comme pouvant succéder au défunt son conjoint survivant non divorcé, contre lequel il n'existe pas de jugement de séparation de corps. À défaut d'héritiers, la succession revient à l'État ("déshérence").

2. Classement des héritiers

De façon générale, le ou les héritiers les plus proches recueillent la succession. Les héritiers sont donc classés hiérarchiquement. Pour les classer, la loi fait appel à la notion d'ordre. Dans chaque ordre, les héritiers sont classés par degré selon leur proximité de parenté avec le défunt .

En l'absence de conjoint survivant, l'on distingue 4 ordres d'héritiers (étant entendu que le conjoint survivant occupe une place particulière dans le classement des héritiers).


Ordre n°1

Les descendants (enfants, petits-enfants, etc.)

Ordre n°2

Les ascendants privilégiés (père et mère) - Les collatéraux privilégiés (frères et sœurs, ou leurs descendants).

Ordre n°3

Les ascendants ordinaires (grands-parents, autres aïeux).

Ordre n°4

Les collatéraux ordinaires (cousins, cousines, oncles, tantes, etc.).


Le "degré" indique le nombre de générations séparant les héritiers du défunt:
- En ligne directe, il y a un degré par génération,
- En ligne collatérale, on remonte jusqu'à l'auteur commun et on redescend jusqu'au défunt.

EXEMPLE - Une personne est parente:
- Au 1er degré de son père et de sa fille,
- Au 2e degré de son grand-père,
- Au 3e degré de sa nièce.

La suite des degrés forme la ligne. Celle-ci peut être:
- Directe ou collatérale,
- Ascendante ou descendante.

3. Principes généraux

De façon générale:
• la présence d'un ou plusieurs parents dans un ordre exclut les ordres suivants,
• à l'intérieur de chaque ordre, l'héritier le plus proche en degré recueille l'héritage, sauf dans l'ordre 2 ou en cas de représentation.

4. Représentation

Elle s'applique uniquement en faveur des descendants directs des enfants du défunt (ligne directe) ou de ses frères et sœurs (ligne collatérale privilégiée). Elle leur permet de succéder au lieu et place de leur père ou mère prédécédé (ou vivant mais indigne) ou renonçant.

5. Fente

De façon générale, en l'absence de descendant, la succession est divisée en 2 : une moitié pour la branche maternelle, l'autre pour la branche paternelle. Chaque moitié est recueillie par les héritiers les plus proches en degrés (sauf représentation).

La même règle s'applique si les héritiers sont des collatéraux ordinaires.


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Assurance-vie : droits du conjoint, des héritiers et des créanciers

1. Principe
2. Droits des héritiers
3. Droits des créanciers
4. Droits du conjoint

Par le biais de l'assurance-vie, le souscripteur peut faire bénéficier une tierce personne de sommes importantes. Ces sommes échappent, en principe, au droit commun des successions et des régimes matrimoniaux.


1. Principe

Les sommes (capital ou rente) versées au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé :
- ne font pas partie de sa succession,
- et sont la propriété exclusive du bénéficiaire.

REMARQUE : la mention "mon conjoint" exclut le conjoint divorcé du bénéfice du contrat. Mais l'ex-conjoint nommément désigné comme bénéficiaire conserve ses droits, sauf révocation.

Le conjoint survivant et les héritiers du souscripteur qui n'ont pas été désignés comme bénéficiaires, ainsi que les créanciers de ce dernier, n'ont aucun droit sur le capital ou la rente garantis.

La loi leur accorde cependant certains droits sur les primes versées par le souscripteur lorsque celles-ci étaient manifestement exagérées par rapport à ses facultés financières. Cette notion de primes manifestement exagérées, n'étant définie par aucun texte, s'apprécie :
- au cas par cas,
- par comparaison avec la fortune du souscripteur ou son train de vie, à l'époque de leur versement.

2. Droits des héritiers

En cas de primes manifestement exagérées, les héritiers du souscripteur décédé peuvent seulement demander le rapport et/ou la réduction de la partie "exagérée" des primes :
- pour calculer les parts de succession de chacun,
- ou pour maintenir l'égalité entre les héritiers.

3. Droits des créanciers

En cas de primes manifestement exagérées , les créanciers du souscripteur, y compris le Trésor public, peuvent seulement demander le remboursement de la partie réputée "exagérée" des primes.

4. Droits du conjoint

Lorsque l'assurance a été contractée par un époux marié sous le régime de la communauté en faveur de son conjoint, les sommes reçues au décès par ce dernier :
- lui appartiennent en propre,
- et échappent totalement aux règles du droit matrimonial.

En cas de primes manifestement exagérées , la communauté a seulement droit à "récompense", autrement dit à être indemnisée, pour la partie manifestement "exagérée" des primes.

En cas de divorce, la Cour de cassation a jugé (arrêt "Praslicka" du 31.03.92) que :
- lorsque le contrat n'est pas arrivé à échéance à la date du divorce et si les primes ont été payées avec de l'argent commun,
- la valeur de rachat du contrat doit être incluse dans l'actif de la communauté.

Il s'agissait d'un contrat en cas de vie souscrit par un époux à son profit, avec contre-assurance au profit de son épouse s'il venait à décéder avant elle.

REMARQUE : en revanche, la Direction des services fiscaux a clairement indiqué que, en cas de dissolution de la communauté par prédécès du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le conjoint, la valeur de rachat du contrat n'est pas à prendre en compte à l'actif communautaire pour le calcul des droits de succession.


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